Schemas directeurs
Question de :
M. Herv� Edmond
- Socialiste
M Edmond Herve demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de bien vouloir lui dire si une commune peut abroger les effets juridiques d'un SDAU mono-communal devenu obsolete et qui paralyse tout projet d'amenagement urbain sur son territoire.
Auteur : M. Herv� Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992