Pensions de reversion
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences des articles L 353-1 et D 355-1 du code de la securite sociale qui limitent le cumul d'une pension de reversion avec les avantages personnels de vieillesse ou d'invalidite du conjoint survivant. Ce cumul est limite a 52 p 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont beneficiait l'assure. Une telle situation est prejudiciable aux veuves qui subissent une importante diminution de leur revenu alors que les charges incompressibles qu'elles supportent demeurent inchangees. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier ces regles afin de retablir une situation plus conforme a l'equite.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992