Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Guichard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application des decrets no 92-202 et no 92-203 du 2 mars 1992. Il est prevu une nouvelle prestation familiale appelee « aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee » ou AFEAMA d'un montant de 500 francs ou 300 francs par mois selon l'age de l'enfant y ouvrant droit. Cependant cette nouvelle prestation ne peut pas etre versee par la caisse d'allocations familiales aux parents qui confient leur(s) enfant(s) a une assistante maternelle dependant d'une creche familiale. Cela remet donc en cause toute la securite et la qualite de l'accueil que les parents peuvent trouver pour leur(s) enfant(s) au sein d'une creche familiale ou chaque assistante maternelle est regulierement suivie par un personnel specialise (puericultrice). On peut craindre, en effet, que pour des raisons economiques les parents choisissent, comme mode de garde, l'assistante maternelle independante qui seule ouvre droit a l'AFEAMA. Par ailleurs, ce nouveau systeme est penalisant pour les parents qui, actuellement, utilisent les services de creches familiales. Il lui demande quelle mesure est envisagee pour remedier a cet inconvenient.