Reglementation
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les effets nefastes de l'application de l'article 124-1 de la loi de finances 1990 portant reforme du calcul des suffixes. Cette reforme est inacceptable car elle touche en soi la dignite de nos compatriotes qui se sont battus pour une France libre et democratique. A titre d'exemple, une personne deportee dont les medecins ont successivement confirme l'invalidite voit la pension d'invalidite etre imputee de 15 p 100 sans raison explicite, alors que son etat de sante est loin de s'etre ameliore. Face a une situation aussi absurde, elle lui demande s'il entend abroger cette disposition. Remettre en cause les droits de nos valeureux combattants n'est pas digne d'un gouvernement francais.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992