Calcul
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre du budget sur l'une des revendications exprimees par les associations departementales de retraites militaires et veuves de militaires. Elles demandent l'attribution de la demi-part accordee en matiere d'impot sur le revenu aux titulaires de la carte du combattant des l'age de soixante-cinq ans. Il lui demande s'il envisage de reserver une suite favorable a cette requete.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992