Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre du budget sur le nombre anormalement eleve des defaillances d'entreprises, ainsi que le relevent les dernieres statistiques de l'INSEE, pour la periode de juillet et d'aout 1992. Les PME-PMI sont concernees au premier chef par ce phenomene de defaillances puisque l'on estime generalement que pres du cinquieme des nouvelles PME disparaissent avant leur premier anniversaire, 30 p 100 n'atteignent pas leurs deux ans, et seulement la moitie d'entre elles celebrent leur quatrieme anniversaire (INSEE 1990). Cela est d'autant plus regrettable et dommageable que ces entreprises constituent un reservoir notable et non negligeable d'emplois. Des lors, s'il est exact que les causes de ces defaillances sont a mettre sur le compte d'erreurs d'appreciation au moment de la creation de l'entreprise et de l'insuffisance de fonds propres initiaux ݨ, il ne fait guere de doute aussi que, les faillites etant souvent la consequence de successions mal preparees, les procedures actuelles en matiere successorale dont trop lourdes, complexes et contraignantes. Ainsi, le Gouvernement, suivant en cela son initiative recente de favoriser l'allegement des formalites administratives pour le bulletin de salaire, serait tres inspire de permettre de tels allegements, mais, cette fois-ci, en matiere de fiscalite successorale. Enfin, ou en est-on exactement dans l'etude des rapports et etudes presentes l'annee derniere sur le probleme des transmissions d'entreprises (cf ceux de MM Roger-Machart et Descours) et du projet de loi annonce et reporte sur la fiducie ? Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere.