Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la transposition de la grille Durafour a la gendarmerie, qui entraine de grandes inegalites. Elle reconnait, certes, la specificite du metier pour le grade de gendarme, mais en ecarte le grade. La reconnaissance de cette specificite est une avancee qui repond aux aspirations de la gendarmerie, mais une avancee insuffisante tant qu'elle ignore les grades. Il s'ensuit aujourd'hui qu'il existe deux gendarmeries : celle du gendarme, alignee sur la fonction publique ; celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. C'est ainsi que l'on voit dans la gendarmerie, un fonctionnaire en fin de carriere - le gendarme a l'echelon exceptionnel - beneficier d'un indice plus eleve que celui de son superieur hierarchique - le marechal des logis-chef - dans la meme position. Le gendarme termine a l'indice majore 424 et le marechal des logis-chef a 415, soit neuf points de moins. Desormais, aucun sous-officier de gendarmerie ne serait admis a la retraite avec un grade de marechal des logis-chef, les marechaux des logis-chefs seraient nommes adjudants avant d'atteindre vingt et un ans de service, ce qui suppose un nombre de postes budgetaires importants. En ce qui concerne les marechaux des logis-chefs retraites, il semble qu'une etude soit en cours au ministere de la defense, pour qu'ils aient les memes avantages que leurs homologues de l'active. Pour l'instant, la question demeure posee. L'echeancier penalise aussi les adjudants et les adjudants-chefs qui ne beneficieront de leurs avantages qu'au 1er aout 1995 et 1996. Pour les raisons qui precedent, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie a etabli un projet de grille indiciaire a partir de ce qui a ete accorde au gendarme. Ce projet donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond, en excluant l'echelon exceptionnel du gendarme et de l'adjudant-chef. Ces indices sont : gendarme, apres vingt-quatre ans - indice majore 424 (actuel echelon exceptionnel) ; marechal des logis-chef, apres vingt-sept ans - 441 ; adjudant, apres vingt-sept ans - 460 ; adjudant-chef, apres vingt-neuf ans - 479 ; le major, echelon exceptionnel, ne bouge pas : indice 509. L'incidence financiere sera sans doute assez importante, mais ce n'est qu'a ce prix que l'avenir de la gendarmerie sera bien assure. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable un remodelage et l'amelioration de la grille indiciaire issue du protocole Durafour, en prenant pour base le projet de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, ainsi qu'en prevoyant un etalement sur trois ans de la majoration de 15 points accordee aux adjudants et adjudants-chefs, apres vingt et un ans de service.