Reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les preoccupations exprimees par les artisans du batiment face a la periode difficile que traverse actuellement leur secteur d'activite. Ils proposent de faciliter l'acces aux marches publics et souhaitent une simplification des procedures d'appel d'offres, le passage a 700 000 francs du plafond permettant le recours a des marches negocies et l'utilisation des appels d'offres en lots separes. Ces mesures devraient permettre aux petites entreprises d'effectuer en direct des travaux que, de toute facon, elles executent en sous-traitance. Il lui demande quelle suite il envisage de reserver a ces propositions.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992