Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports s'il envisage, comme l'avait indique l'un de ses predecesseurs, M Paul Quiles, de presenter un projet de loi portant reforme du code de l'urbanisme et s'inspirant du rapport du Conseil d'Etat demande en 1990 par le Premier ministre, rapport venant d'etre rendu public et formulant soixante-trois propositions tendant au renforcement du code de l'urbanisme.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992