Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les ecarts importants qui existent entre les differentes prestations de service CAF (caisse d'allocations familiales) allouees aux structures d'accueil et, entre autres, le faible montant de celle destinee aux creches parentales. Or les creches parentales sont des creches ou les parents participent benevolement et activement a la garde de leurs enfants et a la gestion de l'association. Ceci represente donc pour les familles un effort considerable rarement pris en compte par les municipalites et les administrations. Il lui semblerait donc normal que ces structures d'accueil aient une meilleure reconnaissance, compte tenu de l'implication des familles et de leur importante contribution a l'augmentation des places d'accueil creees en France (54 p 100 des places creees en 1989). Par ailleurs, la sortie d'un decret sur les lieux d'accueil des enfants en bas age devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere (decret dont l'absence cree un vide reglementaire pour les creches parentales depuis 1982). Enfin, la nouvelle prestation de 500 francs versee directement aux familles qui preferent les services d'une assistante maternelle a domicile a entraine une concurrence directe entre l'accueil familial et l'accueil collectif. Si cette mesure est importante, il est regrettable que, a service egal, il n'y ait pas equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance. Il lui demande donc de lui faire savoir quand il compte faire disparaitre cette distinction budgetaire.