Question écrite n° 63615 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les revendications du syndicat national des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, qui represente environ 20 p 100 de l'effectif global des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et est constitue en majorite de fonctionnaires recrutes a niveau « Bac + 2 ». Leur niveau de recrutement et leur experience professionnelle permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites relevant de la competence des ministres charges de l'industrie, de l'environnement ou des transports. Selon ce syndicat, l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) devait etre l'occasion de satisfaire leurs revendications legitimes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire les revendications de ce syndicat.

Données clés

Auteur : M. Goldberg Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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