Question écrite n° 63617 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps, classe en categorie B, represente environ 20 p 100 de l'effectif global des DRIRE (directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement). Il est constitue en majorite de fonctionnaires recrutes a un niveau « Bac + 2 », alors que statutairement seul le « Bac » est exige. Compte tenu de l'evolution importante des diverses activites et reglementations relevant de la competence des DRIRE depuis une quinzaine d'annees, les techniciens se sont impliques dans des missions exigeant un niveau de responsabilite et de technicite de plus en plus eleve. C'est pourquoi ils revendiquent la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leurs competences a travers une modification de leur statut. Il lui demande, en consequence, quelles conditions il envisage de prendre afin de repondre aux attentes de ces personnels.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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