Question de : M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Peyrefitte appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions du code electoral relatives a l'exercice du droit de vote par procuration. L'article L 71 enumere les categories d'electeurs autorises a donner procuration de vote. Le caractere limitatif de cette liste vise a eviter un trop grand nombre de procurations, tant pour des raisons d'organisation que pour eviter d'eventuelles fraudes. Ainsi, le vote par procuration est autorise pour des motifs professionnels et pour « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances ». Or, la notion de « conges de vacances » ne peut s'appliquer qu'a des personnes actives, a l'exclusion des retraites. Ne conviendrait-il pas d'assouplir cette disposition afin que les retraites puissent egalement acceder au vote par procuration, lorsqu'ils se trouvent en vacances lors d'un scrutin ? Il est paradoxal en effet de deplorer le nombre croissant des abstentions lors des consultations electorales, et d'empecher des citoyens decides a accomplir leur devoir electoral de le faire. Le mode de vie des personnes retraitees a considerablement change. Elles voyagent de plus en plus frequemment, generalement en dehors des grandes periodes de conges. Il serait juste qu'elles puissent comme la population active, beneficier du vote par procuration.