Reglementation
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de quelle facon le Gouvernement entend prendre en compte l'arret du Conseil d'Etat du 9 octobre 1992 qui decide en matiere de lutte contre les mariages blancs « qu'il appartient au prefet, s'il est etabli de facon certaine que le mariage a ete contracte dans le but exclusif d'obtenir un titre de sejour, de faire echec a cette fraude et de refuser a l'interesse, sous le controle du juge de l'exces de pouvoir, la carte de resident ».
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992