Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Une loi datant de 1919 stipule que les justiciables devant les tribunaux des pensions militaires peuvent obtenir l'assistance gratuite d'un avocat. Cette loi a ete votee au lendemain de la Premiere Guerre mondiale, a une epoque ou les justiciables des ces Cours etaient tres nombreux, souvent peu aises financierement, et ou la nation desirait manifester sa solidarite avec ceux qui avaient combattu pour la France. Ces dispositions n'ont pas ete remises en cause dans la loi du 10 juillet 1991 ni dans le decret du 19 decembre 1991. Il en resulte que certains justiciables, meme tres aises, peuvent beneficier du concours gratuit d'un avocat et que la defense des autres demeure integralement a la charge des avocats, cela en contradiction avec l'article 27 de cette nouvelle loi, qui confirme le principe de la retribution systematique des avocats. M Georges Mesmin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pourrait pas modifier le decret du 19 decembre 1991, afin de retablir un minimum d'equite en faveur des avocats lorsque ces derniers defendent les interets d'un justiciable disposant de moyens financiers suffisants.