Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-retribution des avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la defense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions. Cet etat de fait resulte de l'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 158 du decret du 19 decembre 1991 qui excluent ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919, promulguee dans des circonstances exceptionnelles, et du decret du 20 fevrier 1959 accordant de plein droit l'aide judiciaire a tout interesse qui en fait la demande, sans condition de ressources. Il lui demande de lui expliquer ce qui justifie l'absence de toute retribution de l'avocat alors que celle-ci est consacree par l'article 27 de la loi nouvelle et lui propose de distinguer parmi les infirmites celles qui trouvent leur origine dans des faits de guerre, de resistance, de deportation ou de service de campagne et les autres qui sont purement et simplement des accidents du travail et pour lesquelles le concours gratuit d'un avocat ne parait pas legitime.