Reglementation
Question de :
M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le controle du rapport benefice/risques concernant les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. En effet, jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par son departement ministeriel. Or, on observe qu'a la suite d'abus de plus en plus nombreux qui sont commis dans ce domaine, il y aurait lieu de mettre en place des mesures plus drastiques et cela dans l'interet de la sante publique. Il demande quelles mesures il entend prendre a ce sujet.
Auteur : M. Durr Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992