Reglementation
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que si le controle du rapport « benefices-risques » des medicaments est correctement effectue en France, sous sa responsabilite, avec le conseil d'une commission d'experts ad hoc, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Elle lui fait remarquer que, jusqu'a present, seul un controle de la publicite peut etre exerce par ses services. Elle lui demande donc son avis sur ce probleme et s'il entend intervenir pour ameliorer ce controle, dans l'interet de la sante publique.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992