Traite de Porto
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que la mise en oeuvre du traite de Porto instituant l'Espace economique europeen semble, selon la presse regionale, soulever des difficultes d'interpretation entre la France et la Suisse. En effet, alors que la Suisse a negocie des delais de mise en oeuvre de certaines dispositions, il semblerait qu'elle demande a beneficier sans delais de dispositions sur la libre circulation des personnes. La reciprocite est la base de toutes les negociations et de l'architecture de la construction de l'Europe. En consequence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir en toutes circonstances ce principe de reciprocite.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992