Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, selon la presse locale, des difficultes d'interpretation demeurent entre la France et la Suisse sur la mise en oeuvre du traite de Porto. Ces difficultes sont liees a la traduction de directives sur la libre circulation des personnes. Il semblerait que la Suisse considere que la directive sur la libre circulation des inactifs s'applique des le 1er janvier 1993, sans reciprocite. D'autre part, il semblerait qu'elle considere qu'un salarie ou un travailleur independant ayant son travail en Suisse soit considere comme inactif en France ou il pourrait resider a titre principal. Cette perspective d'afflux massif en France de nationaux suisses et de residents communautaires travaillant en Suisse inquiete les elus locaux des departements frontaliers et singulierement la Haute-Savoie ou il existe un manque de logements sociaux et ou le logement prive est tres cher. Les elus locaux craignent une explosion de la speculation fonciere et que la cohesion sociale s'en trouve menacee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle definition des inactifs il entend retenir et lui confirmer que le critere retenu pour l'acces a la residence principale est bien celui du travail effectif dans le pays d'accueil.