Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme de la majoration des droits d'inscription des etudiants inscrits a l'universite avant le 10 septembre 1992. En effet ces etudiants, qui sont au nombre de 600 000, victimes d'une decision annulee par la suite par le Conseil d'Etat, avaient du s'acquitter d'un supplement de 100 francs de droits d'inscription. Voulant eviter une campagne massive de demandes de remboursement ces memes etudiants ont manifeste leur souhait que cet excedent percu par les universites et qui represente 60 millions de francs puisse etre destine a l'aide sociale etudiante. Aucune reponse jusqu'a ce jour ne leur a ete apportee. Il lui demande en consequence de bien vouloir informer dans les plus brefs delais de la suite qu'il entend reserver a cette proposition genereuse.