Question écrite n° 63645 :
Valeurs mobilieres
9e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre du budget sur le traitement fiscal des plus-values mobilieres pour lesquelles l'erosion monetaire n'est pas prise en compte. De nombreux epargnants contestent notamment le fait qu'une plus-value minime sera imposee en cas de depassement du plafond alors qu'une plus-value tres importante ne le sera pas si le plafond de cession n'est pas depasse. Il lui demande en consequence s'il envisage une modification du systeme d'imposition des plus-values mobilieres afin d'etablir une procedure plus equitable.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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