Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite qui s'attacherait a completer le cadre reglementaire dans lequel evoluent les commissaires enqueteurs designes pour une enquete d'utilite publique. En effet, les commissaires enqueteurs ajoutent souvent a leurs avis favorables, en page de conclusion, certaines observations se traduisant par des formulations variees, tels « avis avec reserves », « avec souhaits » ou « avec voeux ». Cette pratique laisse aux juges administratifs une marge d'interpretation importante. C'est ainsi, a titre d'exemple, que des travaux routiers ont pu etre arretes par une juridiction administrative a la suite d'un recours en refere. Les recours contentieux dans le domaine de l'amenagement du territoire etant appeles a se multiplier, il lui demande en consequence s'il compte prendre certaines mesures pour que le vocabulaire utilise dans l'avis des commissaires enqueteurs soit precise.