Centres communaux d'action sociale
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il existe une limitation du nombre des membres des centres communaux d'action sociale (CCAS) par strates de population des communes, etant entendu que, conformement a la loi, ces membres doivent etre designes de facon paritaire entre les representants des usagers et des associations a caractere social et les membres designes par le conseil municipal, etant entendu aussi que, pour ces derniers, ils doivent l'etre a la representation proportionnelle dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992