Politique et reglementation
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation du conjoint du chef d'exploitation agricole. Dans le cas ou le chef d'exploitation demande la preretraite, le decret no 92 du 27 juin 1992 portant application de l'article 9 de la loi du 31 decembre 1991 creant un regime de preretraite agricole impose au conjoint de quitter, lui aussi, l'exploitation. Mais seul le chef d'exploitation percoit la preretraite, rien n'etant prevu pour son conjoint. Ceux-ci, en majorite des femmes, vont donc se retrouver sans travail, sans autre qualification professionnelle qu'agricole et cela a cinquante ans. Il lui demande donc s'il ne serait pas urgent de completer les dispositions legislatives afin de faire cesser cette injustice.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992