Politique et reglementation
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la demande de la chambre syndicale des geometres experts fonciers de la Somme de voir inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale le projet de loi modificatif de la loi du 7 mai 1946. Sachant que le point essentiel de ce projet concerne l'integration des professionnels migrants qui souhaitent leur inscription au tableau de l'ordre et qu'en l'absence de cette modification les conseils regionaux ne peuvent recevoir les demandes et les instruire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prevoit l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale de ce projet de loi, et dans quel delai.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992