Financement
Question de :
M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes rencontres par les FONGECIF du fait de la facturation, depuis janvier 1992, des formations realisees par l'AFPA. Cette facturation, qui s'effectuera de plus a cout reel a compter de janvier 1993, a pour effet de diminuer de maniere tres notable le nombre de salaries pouvant acceder au conge individuel de formation. En consequence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le conge individuel de formation ne soit pas vide de sa substance par des dispositions dont la necessite parait, par ailleurs, indiscutable.
Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992