Epargne logement
Question de :
M. Fr�ville Yves
- Union du Centre
M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'epargne-logement. Il apparait que la reduction de la duree totale du plan d'epargne-logement, qui ne peut desormais exceder dix ans, penalise les epargnants a revenus modestes. En effet, le montant du pret est determine en fonction des interets acquis. Il est donc necesaire de disposer de revenus importants pendant la phase d'epargne pour pouvoir beneficier d'un pret interessant lorsque le plan d'epargne-logement arrive a echeance. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour que les petits epargnants aient la possibilite d'acceder a la propriete au moyen d'un plan d'epargne-logement.
Auteur : M. Fr�ville Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992