Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les effets pervers de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme des professions d'avocat et de conseiller juridique. Dans le but de proteger les usagers du droit contre l'incompetence de certaines personnes, la consultation et la redaction d'actes sous seing prive de nature juridique ne peuvent plus etre exercees a titre habituel que par une personne remplissant des conditions de moralite, titulaire d'une licence en droit et couverte par une assurance garantissant sa responsabilite civile. Or de nombreuses associations de personnes handicapees, qui fonctionnaient jusqu'alors essentiellement avec des benevoles et peu de moyens financiers, ne peuvent se permettre de salarier des licencies en droit ni de souscrire des assurances et se trouvent menacees de disparition. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui preciser si la definition d'equivalence a la licence en droit est envisagee, afin d'autoriser les personnes ayant acquis des connaissances approfondies au cours de nombreuses annees de pratique mais non diplomees de poursuivre leurs activites, et par la meme a leurs associations de perdurer par la preservation de leurs buts.