Equilibre financier
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi sur la maitrise des depenses de sante sera bien soumis au Parlement des le debut de la prochaine session parlementaire.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992