Question écrite n° 63683 :
Remunerations

9e Législature

Question de : M. Noir Michel
- Non-Inscrit

M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme que rencontrent actuellement les agents non titulaires de bureau et de service. En effet, depuis le 1er janvier 1982, date a laquelle prenait effet l'arrete du 19 avril 1982, leurs echelles indiciaires n'ont pas ete revalorisees. Il lui demande s'il envisage de remedier a cet etat de fait afin que les agents non titulaires de bureau et de service obtiennent satisfaction.

Données clés

Auteur : M. Noir Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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