Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences pour les collectivites locales de l'application de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle. L'extension de la prise en charge au titre de l'aide medicale et la generalisation de la carte sante (chapitre II de la loi) devraient aboutir au retrait de l'intervention de certains centres communaux d'action sociale qui, jusqu'alors, assuraient par la mutualisation les depenses de sante non couvertes pour l'interesse. La loi ne precise pas la date d'application de ces nouvelles dispositions. Doivent-elles entrer en vigueur au 1er janvier 1993. De meme, le chapitre III « Acces a une fourniture minimum d'eau et d'energie » legalise un dispositif qui jusqu'alors relevait de l'aide facultative, par le jeu du conventionnement entre EDF-GDF, l'Etat et les collectivites. Quelle place aura desormais la collectivite dans la decision de l'attribution, puisque toute personne percevant le RMI y aura acces de plein droit. D'ou viendront les financements. Comment maitrisera-t-on la depense de la collectivite. Sur ces points, il souhaite obtenir des precisions de la part du ministre des affaires sociales et de l'integration.