Politique et reglementation
Question de :
M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Fourre demande a Mme le ministre de l'environnement si l'expression libre des associations et autres groupements d'opinion, protegee par l'article 12 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979, peut etre assuree, au-dela de la reservation d'emplacements ou de panneaux propres a recevoir un affichage classique sur support papier, par l'utilisation des panneaux informatifs a affichage lumineux pouvant diffuser plusieurs messages consecutifs que comprend le mobilier urbain municipal dans nombre de communes.
Auteur : M. Fourre Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992