Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que le Gouvernement devrait traduire en droit interne la directive europeenne sur la libre circulation des inactifs. Il apparait que ces derniers pourraient s'etablir librement sous reserve de justifier de ressources suffisantes et d'une couverture sociale. Il reconnait que le niveau des ressources peut etre apprecie d'une maniere simple et objective. Il n'en est pas de meme de la couverture sociale. Le systeme de securite sociale n'etant pas developpe dans tous les pays d'Europe, et en particulier en Suisse, ou des systemes d'assurances privees demeurent, il devient plus delicat de connaitre le niveau effectif de protection sociale au seul vu d'un bordereau d'affiliation. Il rappelle aussi qu'un resident, meme etranger, acquiert un domicile de secours apres trois mois de sejour dans une commune. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne convient pas de laisser aux prefets le soin d'apprecier si le niveau de protection sociale de l'eventuel resident non actif en France est d'une nature equivalente a la protection sociale dont jouissent les ressortissants francais.