Question écrite n° 63723 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les evenements tragiques qui se sont produits dans les etablissements penitentiaires a cause des conditions d'insecurite dans lesquelles les gardiens doivent assurer leur service. De ce fait, ces institutions reclament une reforme urgente pour elaborer une authentique politique penitentiaire ou devront etre associes les professionnels de la prison. Ces orientations nouvelles devront porter a court terme sur : la redefinition du metier penitentiaire, son contenu et sa formation ; les moyens humains et materiels afferents a cette nouvelle definition ; dans le cadre europeen, la classification des regimes de detention, l'identification des regimes devant s'appliquer aux individus dangereux ou presentant des troubles du comportement ; tous moyens materiels tendant a assurer une securite efficace des etablissements penitentiaires et des personnels y exercant leur mission de securite publique. De plus, une telle reforme sans moyens humains ne peut etre efficace lorsque l'on sait que le deficit endemique en personnel de surveillance se chiffre actuellement a 1 500 agents. En consequence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles mesures sont envisagees pour apaiser les craintes legitimes de cette categorie de personnels.

Données clés

Auteur : M. Poniatowski Ladislas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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