Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le mecontentement des agriculteurs ayant nouvellement implante des vergers cidricoles dans la region ouest du departement de l'Eure auxquels aucune decision n'a encore donne satisfaction. En effet, ces exploitations se voient actuellement imposees a la taxe fonciere en tant que proprietaire de vergers du fait du changement de nature de culture de leur terrain, ce qui ne peut etre conteste. Or, les vergers en cause sont encore en periode d'improductivite mais aucun texte ne prevoit un degrevement partiel d'imposition fonciere dans ce cas. De plus, les vergers cidricoles ne deviennent vetitablement productifs en moyenne qu'apres la cinquieme annee de leur plantation. Actuellement ils ont obtenu des degrevements d'office a due concurrence de l'impot foncier qui est normalement appele pour la classe de terre de laquelle les parcelles devraient dependre si elles n'etaient pas plantees. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de proposer un texte derogatoire permettant la limitation de l'impot foncier pendant la periode d'improductivite sachant que ce probleme touche certains agriculteurs du departement de l'Eure qui tentent de valoriser leurs plus mauvaises terres de cette facon mais dont la rentabilite ne peut pas etre obtenue a breve echeance.