Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les anciens redacteurs entres dans les emplois crees en application de l'article L 412-2 du code des communes titulaires d'un diplome permettant d'acceder au concours externe d'attache territorial, et qui n'ont pas ete integres dans ce cadre en raison du deuxieme alinea de l'article 33 du decret du 31 decembre 1987 qui exigeait qu'ils aient au moins dix ans d'anciennete dans un emploi public comportant un indice terminal au moins egal a l'indice brut 690. Depuis la date d'entree en application du decret precite, ces fonctionnaires ont ete maintenus dans un cadre en voie d'extinction, et n'ont pu beneficier des promotions qu'ils auraient du obtenir en vertu de l'ancienne reglementation. Pourtant, ces promotions auraient permis a certains d'acceder aujourd'hui a un emploi public avec un indice terminal au moins egal a 690. De meme, certains fonctionnaires possedent aujourd'hui l'anciennete requise en 1987. Il lui demande s'il entend reconsiderer les dossiers de ces fonctionnaires qui remplissent aujourd'hui les conditions requises par l'article 33 du decret du 31 decembre 1987, ou les auraient remplies a ce jour s'ils avaient pu poursuivre leur carriere.