Question de : M. Pasquini Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Pasquini attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'importance des faits suivants : en juin 1991, son predecesseur avait demande par circulaire a Messieurs les recteurs d'academie d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. L'Association nationale des etudiants en medecine de France, l'Association nationale des etudiants en pharmacie, en chirurgie-dentaire et l'Union nationale des etudiants en droit, gestion, sciences economiques, sociales et politiques ont presente un recours devant le Conseil d'Etat qui, par decision en date du 13 mai 1992, a annule la circulaire ministerielle en indiquant que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du Conseil national de l'enseignement superieur de la recherche pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires. Il semble que ce soient pres de 600 000 etudiants qui aient paye une somme qui n'etait pas due. Ils lui ont, en consequence, en aout 1992, demande de creer avec les sommes indument percues une caisse de 60 millions destinee a l'aide sociale etudiante pour pourvoir notamment a des bourses sur criteres sociaux. A ce jour, il n'a donne aucune suite a cette demande. Il serait regrettable que la situation illegale ainsi creee soit regularisee par des textes posterieurs. En consequence, il lui demande quelle suite il entend donner a la decision du Conseil d'Etat ?