Beneficiaires
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des retraites du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle qui, au moment de leur retraite, se sont installes hors d'Alsace-Moselle. En effet, lors de leur periode d'activite professionnelle, ces assujettis etaient contraints de verser en plus des cotisations normales de la securite sociale, une surcotisation de 1,50 p 100 de leurs revenus, au benefice du regime complementaire obligatoire applicable en Alsace-Moselle. Or, pour l'instant, ces retraites domicilies en « Vieille France » ne beneficient pas des memes prestations que ceux qui sont restes en Alsace-Moselle. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de corriger cette injustice sociale.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992