Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes qui ont exerce leur activite en Alsace-Moselle et cotise a ce titre au regime local de securite sociale et ont pris leur retraite dans un autre departement que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il lui rappelle que ces personnes qui ont surcotise durant leur activite salariee de 1,5 a 1,7 p 100 au regime local se voient refuser, des lors qu'ils n'ont plus leur domicile dans l'un des trois departements a statut particulier, les niveaux de prestations auxquels leurs cotisations leur donnent droit et notamment le remboursement a 90 p 100 et sans forfait hospitalier. Ces personnes considerent a juste titre cette situation comme une spoliation et ont fait appel a la justice, qui par un arret de la cour d'appel de Bourges en novembre 1991 a retabli dans ses droits l'un des assures concernes. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qui sont envisagees afin de remedier a une situation d'injustice evidente.