INAO
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Jusqu'en 1990, l'INAO avait pour mission la protection des appellations d'origine viticole et le controle de leurs conditions de production. La loi du 2 juillet 1990 a etendu ses competences a tous les produits agricoles et agroalimentaires. Elle lui demande que des moyens en personnels suffisants soient enfin accordes a l'INAO pour faire face pleinement a l'ensemble de ses missions.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vin et viticulture
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992