Deces
Question de :
M. Marcus Claude-G�rard
- Rassemblement pour la République
M Claude-Gerard Marcus demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui faire savoir ou en est la mise en application de la loi votee le 15 mai 1985 prescrivant que soit apposee la mention « Mort en deportation » sur les listes d'etat civil. En effet, un certain nombre d'enfants et de petits-enfants de deportes sont surpris lorsqu'ils ont besoin d'un acte d'etat civil concernant leur pere ou leur grand-pere de ne pas voir figurer cette mention alors que la realite de la deportation de celui-ci ne fait aucun doute.
Auteur : M. Marcus Claude-G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992