Question de : M. Delhy Jacques
- Socialiste

M Jacques Delhy appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation actuelle et inquietante des debitants de tabac. En effet, nous connaissons tous le role d'animation qu'ils jouent dans la vie locale, l'importance de leur mission de collecteur propose a l'administration au titre de la vente du tabac et de leurs missions de service public : vignettes automobiles, timbres fiscaux, postaux Or la remuneration reversee par l'Etat (leurs remises) est desormais tres insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchangees depuis trop longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, soit 1958. Ces professionnels sont en negociation avec son ministere. Ils sont en effet desormais incertains d'assurer l'equilibre de leur exploitation ce qui conduirait inevitablement a la fermeture de leur exploitation et par voie de consequence, au licenciement des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilite de revaloriser cette profession pour qu'elle continue tout simplement a fonctionner dans de bonnes conditions au service des citoyens.