Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur la deductibilite des depenses afferentes a l'habitation principale dans le calcul de l'impot sur le revenu. Il apparait en effet que les particuliers qui ont contracte un emprunt du 1er janvier 1984 au 31 decembre 1985 ne sont pas concernes par cette reduction d'impot, alors que cette possibilite est offerte aux proprietaires qui ont emprunte les annees encadrant cette periode. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui justifient cette inegalite de traitement.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992