Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes auxquelles sont confrontes de nombreux proprietaires de biens ruraux du fait de l'avancement au 15 octobre, au lieu du 15 novembre, de la date d'exigibilite du paiement des taxes foncieres des proprietes baties et non baties. Il lui fait remarquer que les echeances des loyers ruraux ont lieu generalement au 1er novembre. Le fait, pour les proprietaires agricoles, de devoir payer les taxes foncieres alors que les revenus correspondants n'ont pas encore ete percus pose des problemes de tresorerie a une epoque ou la profession agricole connait de graves difficultes. Il lui demande de bien vouloir prendre en consideration les remarques qu'il vient de lui faire et de reporter cette echeance au 15 novembre.