Question écrite n° 63769 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes que peut representer le refus des reports d'incorporation pour le service national, des etudiants poursuivant des etudes superieures. En effet, tout jeune peut beneficier sans difficulte d'un report d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non sa scolarite. Certains d'entre eux accedent a l'enseignement superieur, non sans mal, souvent grace aux sacrifices materiels et financiers, et souhaiteraient donc voir leur incorporation reportee d'une annee supplementaire afin de ne pas interrompre ou gacher definitivement toutes ces annees d'etudes. Malheureusement les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard de ces etudiants. Ainsi, un jeune homme n'ayant pas accompli de preparation militaire ou ayant redouble une annee scolaire, se voit penaliser par des barrieres administratives. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilite d'assouplir les conditions de report en vigueur actuellement, pour ces etudiants en cycle long.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

partager