Carriere
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'inquietude des professeurs certifies, agreges, conseillers principaux d'education qui ne pourront avoir acces a la hors-classe de leur corps en raison des dispositions prises dans la loi de finances pour 1993. En effet, ces dernieres mesures ne respectent nullement celles contenues dans le releve de conclusions signe en 1989 ainsi que les decrets qui en decoulent. De ce fait un bon nombre d'enseignants se verront prives injustement de la possibilite d'acceder a la hors-classe avant leur depart a la retraite. Il lui demande donc de revenir sur cette decision et de veiller a ce que les engagements pris par le Gouvernement soient respectes.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992