Question écrite n° 63777 :
PEGC

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les perspectives de carriere des PEGC, qui exercent les memes fonctions et les memes responsabilites que les professeurs certifies. Ainsi qu'il l'indiquait deja dans sa question no 56803, parue au Journal officiel du 20 avril 1992, lors des negociations de 1989, le ministre de l'education nationale d'alors avait ecrit a leur intention : « Ils auront ulterieurement les memes perspectives de carriere que les professeurs certifies. » Plus tard, cette meme assurance a ete renouvelee par le ministre au cours de debats parlementaires. Or, en cette fin d'annee 1992, soit trois ans plus tard, les professeurs d'enseignement general s'interrogent toujours sur leur avenir, alors que les AE sont progressivement integres dans le corps des certifies. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser s'il compte prendre des mesures dans un proche avenir afin que cesse la discrimination dont sont victimes les PEGC et s'il entend ouvrir des negociations a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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