Reglementation et securite
Question de :
M. Evin Claude
- Socialiste
M Claude Evin attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la reglementation faisant l'obligation du port de la ceinture de securite a l'arriere des vehicules. En effet, pour faire face a cette mesure, les familles nombreuses ont rencontre des difficultes bien comprehensibles. Certaines ont du meme acquerir un nouveau vehicule. Depuis le 1er janvier 1992, il subsiste un certain flou dans l'application de la loi pour les grandes familles, flou prejudiciable aux enfants, trop souvent victimes d'accident. Il lui demande donc si des mesures ont ete prises dans l'application de la loi concernant les grandes familles ou s'il envisage une adaptation permettant a tous de beneficier d'une meilleure securite.
Auteur : M. Evin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992