Question écrite n° 63790 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les differences de prestations versees par les caisses d'allocations familiales aux structures d'accueil de tres jeunes enfants. En effet, les creches parentales percoivent beaucoup moins que les creches collectives et familiales. Or souvent cette formule reste la seule disponible. Cette initiative permet alors d'augmenter notablement les capacites d'accueil des enfants de deux mois a trois ans. Elle exige toutefois de la part des parents une participation benevole et active au fonctionnement et a la gestion de la creche. Il lui demande donc de lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour augmenter la contribution des CAF au fonctionnement des creches parentales et dans quel delai le projet de decret relatif aux lieux d'accueil de la petite enfance, qui devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere, sera publie.

Données clés

Auteur : M. Mandon Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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